CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
OFFRE TARIFAIRE CARTE MAISON DULAC CINEMA présente sur le site dulaccinemas.com et dans les cinémas membres.
Sont dénommés Membres dans le présent document les établissements cinématographiques inclus dans le réseau Dulac Cinémas, à savoir le cinéma l’Arlequin, le Majestic Bastille, le Majestic Passy, l’Escurial Panorama et le Reflet Médicis.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions générales de vente, par Dulac Cinémas, de formules de places de cinéma prépayées dénommées CARTES MAISON DULAC CINEMA.
Les CARTES MAISON DULAC CINEMA sont vendues par la société DULAC CINEMAS.
Les CGV sont affichées ou consultables sur les lieux de vente physique (cinémas membres) et sur le site dulaccinemas.com. Dans le cas d'un achat en ligne et/ou d’un rechargement sur ces sites, l'Utilisateur prendra connaissance des conditions générales de vente liées à ce type de transaction.
Préalablement à l'achat, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissances des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 1 – LE VENDEUR
Le vendeur est la société DULAC CINEMAS.
DULAC CINEMAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 60 RUE PIERRE CHARRON, 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 733 422 représentée par MME Sophie DULAC agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que présidente.
Article 2 – Produits – Prix – Support
2.1. Produits et prix
Les présentes CGV concernent la vente et le chargement des CARTES MAISON DULAC CINEMA, disponibles à la caisse d'un cinéma membre ou sur le site internet des DULAC CINEMAS ou le site internet du prestataire technique (via les adresses dulaccinemas.com , ticketingcine.fr) :
Chargement « Carte Maison Dulac Cinéma 4 places » (22€, dont frais de gestion 2€) :
4 places de cinéma à 5€ (hors frais de gestion) valables 61 jours à partir de la première utilisation. Ces places sont utilisables tous les jours à toutes les séances de programmation classique, ainsi que pour les événements signalés d’un pictogramme, pour une ou deux personnes à une même séance dans un des cinémas membres. A chaque rechargement de carte, les dates de validité de toutes les places sur la carte sont remises à jour et cumulent à nouveau 61 jours de validité à compter de la date de rechargement.
Le prix des chargements (valeur faciale) est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Chaque place chargée sur la Carte Maison Dulac Cinéma est considérée comme un moyen de paiement et ne peut donner l’accès à une projection de film. L’accès aux salles est conditionné par la délivrance d’un billet CNC avec le choix du film, la date et l’heure de la séance.
2.2. Support des Produits
Une Carte est remise lors du premier chargement en caisse. La carte comporte un numéro de série et un QR code permettant de faciliter son traitement informatique. Si la Carte Maison Dulac Cinéma est achetée en ligne sur le site ticketingcine.fr, une demande de créer une carte physique associée peut être faite en caisse plus tard (mais n’est pas obligatoire).
La duplication sur support matériel ou sur smartphone/tablette du QR code figurant sur la Carte est autorisée par DULAC CINEMAS mais reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. La responsabilité de DULAC CINEMAS ne saurait être engagée en cas d'utilisation par un tiers non autorisé.
Lors de la remise du support matériel ou plus tard, l'Utilisateur a la possibilité de créer un compte en ligne, sur le portail ticketingcine.fr, permettant de l'identifier en communiquant son adresse électronique. Cette option permet d'une part à l'Utilisateur de pouvoir voir le nombre de places restantes sur sa Carte Maison Dulac Cinéma, la recharger en ligne et de faire une demande de désactivation de la Carte Maison Dulac Cinéma en cas de perte ou de vol et d'autre part de recevoir des informations concernant la Carte Maison Dulac Cinéma.
La Carte Maison Dulac Cinéma est non-nominative et peut être utilisée par tous mais reste sous la responsabilité de l'utilisateur identifié lors de la création du compte.
Il est possible de recharger la CARTE MAISON DULAC CINEMA même si celle-ci contient encore des places valides. L’ensemble des places valides restantes sur la carte reprennent alors une durée de validité de 61 jours à partir de la date de rechargement.
Article 3 – Club Premium
Si la CARTE MAISON DULAC CINEMA est associée à un compte TICKETINGCINE, l’Utilisateur a accès au CLUB PREMIUM DULAC CINEMAS. Ceci est un programme de fidélité permettant de cumuler des points lors des achats dans les salles Dulac Cinémas. Pour l’activer, l’Utilisateur peut aller dans l’onglet « Mes Cartes Fidélités » sur la page de son compte Ticketingcine, cliquer sur « Ajouter une carte fidélité », puis taper son numéro de Carte Maison Dulac Cinéma active. Le Club Premium est uniquement accessible pour les Utilisateurs possédant la Carte Maison Dulac Cinéma.
L'adresse électronique renseignée et le mot de passe créé lors de l'inscription à un compte Ticketingcine sont les identifiants permettant au Titulaire d'accéder à son compte personnel et à son CLUB PREMIUM DULAC CINEMAS. L'adresse électronique est unique et rattachée à un compte lié à un numéro de Carte Maison Dulac Cinéma unique.
L'adhésion au Club Premium est faite au moment de la création de la Carte Maison Dulac Cinéma. Une fois l'adhésion validée, le Club Premium devient actif et permet de cumuler des points de fidélité. L’Utilisateur a le droit de demander à ne pas être ajouté au Club Premium lors de la création de sa carte. Il peut en outre choisir d’y accéder plus tard avant n’importe quelle utilisation de la Carte Maison Dulac Cinéma.
L'adhésion de l’Utilisateur au Programme de fidélité vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de vente, ainsi que des conditions générales de vente de Ticketingcine.
Les points sont fonction d'un barème de points qui attribue 1 point par euro dépensé sur certains produits en caisse des cinémas membres sous réserve de la présentation de sa carte, ou sur le portail ticketing.fr de ces cinémas à l’aide d’un compte associé à un Club Premium. Ceci inclue l’achat de places, de confiseries, de boissons, etc. La liste des cadeaux et leurs coûts en points est disponible dans votre espace « Mes Cartes Fidélité » de ticketingcine.fr, dans la « Boutique Fidélité ».
Dulac Cinémas se réserve le droit de modifier le barème de points et d'établir des forfaits de points spéciaux lors d'opérations promotionnelles, ainsi que de modifier la liste des produits disponibles dans la boutique.
Si le titulaire choisit de convertir ses points sur le site en un produit récupérable en caisse, il dispose de 7 jours pour récupérer le cadeau à la caisse du cinéma sur la boutique fidélité duquel il a fait la commande. Passé cette date, le cadeau sera définitivement perdu et le titulaire ne peut prétendre à un recrédit de points.
Pour les achats de place, des points sont comptabilisés jusqu’à l’achat de 4 places par séance et par carte (cette condition ne s’applique donc pas aux achats de places pré-payées sur la Carte Maison Dulac Cinéma).
Les points restent valides pendant 6 mois après le dernier gain de points.
Aucun point ne sera gagné lors de la réservation de prestations de location de salle de cinéma et/ou de prestations de restauration.
Article 4 – Paiement
4.1. Mode de paiement
Le paiement des Produits pourra se faire :
-en espèces aux caisses des cinémas membres
-par carte bancaire aux caisses des cinémas membres et sur le site internet
-par chèque bancaire aux caisses des cinémas membres et acceptant le paiement par chèque.
4.2. Modalités particulières liées à l'achat et à l'utilisation des chargements « Carte Maison Dulac Cinéma » en ligne.
4.2.1. Sécurisation des paiements
Concernant la Sécurité des Paiements effectués par carte bancaire, le service TICKETINGCINE utilise les dernières technologies, dans le respect de la norme PCI DSS. Les données utilisées (numéro de carte, date d'expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un logiciel agréé par la Banque Populaire (Cyberplus Paiement) qui assure la gestion avec la banque de TICKETINGCINE. Les données des cartes bancaires servant à l’achat des places sont transcodées et ne transitent pas vers le serveur de billetterie du Cinéma servant à l’achat des billets/places.
4.2.2. Faculté de rétractation
En cas d'achat sur le site, conformément à l'article L 221-18 et suivants du Code de la Consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de l'achat du produit, soit la date d'Achat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors qu'il fait un premier usage de sa Carte Maison Dulac Cinéma avant la fin du délai de quatorze (14) jours ci-avant visé.
Pour exercer la faculté de rétractation, l'Utilisateur doit adresser un courriel à SAV@dulaccinemas.com, avec son nom, prénom et le numéro de sa Carte Maison Dulac Cinéma, ainsi qu’avec le RIB du compte bancaire sur lequel il souhaite être remboursé.
Le remboursement, correspondant à la totalité des sommes versées, sera effectué par virement, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation, une fois le dossier complet.
Tout élément manquant retardera le traitement de votre demande.
4.2.3. Utilisation du chargement pour une réservation de place en ligne
Les chargements des CARTE MAISON DULAC CINEMA permettront à l'Utilisateur de procéder à la réservation de billets de cinéma en ligne pour les salles et les sites du réseau Dulac Cinémas.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance au moment de sa réservation, des Conditions générales de Réservation et des conditions particulières annoncées sur le site proposant ce service de réservation en ligne et déclare expressément les accepter sans réserve.
Article 5 - Perte – Vol – Défectuosité - Résiliation
L'Utilisateur est titulaire et gardien de sa CARTE MAISON DULAC CINEMA (et des duplicatas éventuels). La responsabilité de DULAC CINEMAS ne saurait être engagée en cas d'utilisation par un tiers non autorisé.
En cas de perte ou de vol, si l'utilisateur a choisi de créer un compte lié au support matériel Carte Maison Dulac Cinéma qui lui a été remis, il peut faire une demande de désactivation adressée par mail à SAV@dulaccinemas.comou en caisse en précisant l'adresse mail rattachée à son compte. L’Utilisateur a alors la possibilité de transférer ses places et ses points sur une nouvelle carte physique. Cet échange présente des frais de 3€ pour l’Utilisateur liés au remplacement de la carte. En l'absence de compte Ticketingcine rattaché à la carte, les places restantes sont perdues.
En cas de défectuosité, l'Utilisateur peut soit utiliser uniquement sa carte dématérialisée, soit se procurer une nouvelle Carte Maison Dulac Cinéma auprès d'un des cinémas membres. Cet échange est gratuit, sous réserve de rendre la carte défectueuse en caisse.
Si l’Utilisateur souhaite résilier sa carte et supprimer son abonnement, il peut se présenter en caisse et rendre sa carte physique.
Article 6 – Gestion des réclamations
Toutes réclamations liées à l’utilisation des Cartes Maison Dulac Cinéma sont à adresser à l’adresse électronique : SAV@dulaccinemas.com
Les obligations de DULAC CINEMAS sont des obligations de moyens et non de résultat.
En aucun cas le client ne pourra prétendre au remboursement de sommes pendant la durée d’inactivation de sa carte causée par sa perte, son vol ou sa défectuosité ou tout autre motif ayant entraîné son inactivation.
Article 7 - Informatique et libertés
L’Utilisateur reconnaît être informé que lors de l'accès à la Carte et au programme Club Premium, les informations concernant la fréquence d'accès, les opérations réalisées, ainsi que les informations consultées sont susceptibles d'être recueillies par DULAC CINEMAS et ses partenaires grâce à des procédés informatiques.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise Dulac Cinémas à y recourir.
Toutes les données affichées sont issues des services de la CARTE MAISON DULAC CINEMA, hébergés par le Prestataire Monnaie Services.
Les informations et les données recueillies au travers de l'utilisation de la Carte pourront être communiquées à des partenaires contractuellement liés à Dulac Cinémas, pour la mise en œuvre d'actions commerciales de/en collaboration avec Dulac Cinémas.
Dans le cadre de l’abonnement la Carte Maison Dulac Cinéma et le Club Premium, Dulac Cinémas pourra être amené à communiquer certaines informations nominatives à ses partenaires, ce que le titulaire de la carte de fidélité autorise d'ores et déjà par les présentes.
Les informations recueillies au titre de l’abonnement et le Club Premium seront utilisées par Dulac Cinémas et ses partenaires à des fins de gestion et pourront faire l'objet de communication extérieure pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, ainsi que dans le cadre d'opérations commerciales de/ou en collaboration avec Dulac Cinémas. Si le titulaire a donné son accord dans le formulaire d'inscription, il sera susceptible de recevoir des propositions commerciales de la part de sociétés partenaires. Dulac Cinémas est responsable du traitement des données personnelles de l’Utilisateur de la carte.
Les informations nominatives recueillies au titre de l’abonnement à la Carte et du Club Premium pourront donner lieu à l'exercice du droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi N°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l'Utilisateur pourra contacter : SAV@dulaccinemas.com
Dulac Cinémas pourra céder les données collectées avec l'accord de l’Utilisateur.
Article 8 - Modification des conditions générales de vente
DULAC CINEMAS se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de l'Achat. La nullité d'une clause n'entraîne pas l'entière nullité des CGV. Dès lors, l'Utilisateur est invité avant chaque achat à se renseigner sur les modifications éventuelles par la seule consultation en ligne.
Article 9 - Règlement des litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
L'Utilisateur peut contacter l'administration de la société DULAC CINEMAS par courrier à l'adresse suivante : Dulac Cinémas, 60, rue Pierre Charron – 75008 PARIS ou par courriel à SAV@dulaccinemas.com
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Les présentes CGV sont disponibles en version papier, sur demande, au siège de la société DULAC CINEMAS ou dans les cinémas membres.